Dès le 30 juin 2011 nouveau cadre légal pour les noms de domaine français
Les députés ont adopté la loi n° 2011-302 précisant le cadre juridique des noms de domaine français. Changement de régles pour : .fr, .re, .gp, .mq, .gf Dès le 30 juin 2011, les articles L45-1 à …
