I. Les infractions de droit commun applicables au Droit des Affaires:
Vol, Escroquerie, Abus de confiance : des atteintes à la propriété
Article 323-1: « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ».
Article 323-5: « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
2º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
4º La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5º L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35″.
Article 323-6: « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ».
corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts : des atteintes au devoir de probité
Les peines encourues
La corruption d’une personne pour délivrer de fausses attestations est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La corruption d’une personne chargée d’une mission de Service Public ou d’un Magistrat est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Faux et usage de faux : des atteintes à la vérité
Article 441-1: « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ».
La probité est un concept pouvant se définir par la droiture, l’honnêteté, ou l’intégrité.
Avoir de la probité c’est avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale.
Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de COLLUSION entre deux personnes, dont l’une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l’autre souhaite exploiter.
Il s’agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité:
La CORRUPTION
Le TRAFIC d’INFLUENCE
Le recel des choses et le blanchiment
L’extorsion
Article 312-1 L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende ».
Le chantage
Article 312-10 du Code Pénal
« Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende »
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité (AHAHAHAHHA)
Source : http://www.cabinetaci.com/l-abus-de-position-dominante-et-les-ententes-prohibees.html
A oui j’oubliais t’est responsable en tant qu’associé c’est con hein …
Je récapitule :
- (VOTRE SITE) La suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende
- LA JE SUPPOSE … MAIS BON … (MARIE FELICIE & JUGES) La corruption d’une personne chargée d’une mission de Service Public ou d’un Magistrat est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
- (FAUX CONSTATS NON VALABLE) en effet il n’ont pas été fait par des huissier donc non valable,
étonnant que cela n’ai pas eveiller l’intêret des juges non ? Mais est ce un faux je sais pas … Je laisserais vos paires juger
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende - (LAURENT) L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende
- (LAURENT) Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende
- Et pis tout ca en bande organisée Oualalala putain ca va donné … (Mais comment t’as pu aller te fourrer dans un merdier pareil je sais je devrais pas te tuttoyer mais pour l’instant, je prefere te tuttoyer c’est quand je suis en colere que je vouvoye…Pour l’instant ma porte est encore ouverte…
Je suis pour la négociation…
Mais pas de téléphone par écrit … moi j’ai qu’une parole. Vous vous n’avez que le profit en tête…Vous allez dans des grandes écoles vous avez de beaux costards mais vous laissez crever devant chez vous des gens…
Vous fermer les yeux sur le pillage de mon travail , vous cautionner tacitement la contrefacon en tout cas c’est comme çà que je le vie je tiens votre cabinet pour responsable.Votre vision du monde c’est tout pour le fric et bien c’est pas la mienne Monsieur.Ah un autre truc votre monde 1.0 il est fini … AMAYA IS DEAD
Que vont penser tes paires ?
Non parce que si j’envoie le dossier au canard enchainé et à la presse (un devoir de citoyen… J’ai rien contre vous en particulier)
Non d’un autre coté te fait pas de soucis j’ai juste 2000 Followers …
Ah pis les gens de l’intélligence économique Française que ca peu intérresser …
- C’est des copains
- C’est un cas d’école ( nous on aime bien les cas pratiques
- C’est la démonstration que notre systeme est corrompu (rhooo mince …la démonstration )
- Que nos moyens sont insuffisants (un mec le disait il y a quelque jours … J’ai bouffé son nom…)
Ou non tu sais ce que je fais j’envoie ça à la tribune de Généve (les suisses sont toujours friands de çà)
Et mes copains anonymous tu sais wikileak et tout et tout …
Sauf que je suis un patriote moi alors parfois je ferme le point dans la poche et je serre trés fort les dents et j’attends que ca passe …
Mais reconnais que ca mettrait un PUTAIN de merdier …
Juste pour que tu vive un peu ce que j’ai vécu quand tes copines ont fait leur petite popotte entre copine du jeudi pour trahir la FRANCE et ses intérêts éncomiques …
Tiens dis moi tu crois qu’ils vont penser quoi les copains de vos agissements non je me demande juste comme çà …
Moi je dirais qu’ils vont pas étre content … Je sais pas pourquoi … (ils ont à déjà mauvaise presse … souvent)
Mais je crois qu’il vont dire un truc style :
« MAIS BORDEL QU’EST CE QUE VOUS ETES ALLEZ L’EMMERDER LUI ? »
(D’un autre coté moi si j’étais votre supérieur je vous dirais la même chose…)
Moi c’est pas ce que je veux …
Moi je veux juste être rembourser et idemniser je suis pas un mec gourmand mais me prends pas pour un con… (comme tes copines)
Mais si tu veux on va a la cours européennes juste histoire que ça brasse bien le potage tu sais comme pour meetic…
(moi je m’en fou je suis en arrêt maladie j’ai le temps, tu sais c’est suite à mon burnout mon spy pourra confirmer si besoin au tribunnal)
Ah je te le dis avant j’ai déjà trouver mon avocat un suisse …
Mais sinon avec un dossier comme ca si je lache 15 / 20 % n’importe quel avocat va se jeter sur le dossier…
Tu sais un petit jeune qui à bien faim qui veux se faire un nom …
Pire un mec comme moi un mec intégre …
Un mec qui aime les valeurs Françaises ou peu étre une femme …
Ce serait rigolo une femme non?
Mais une jolie moi j’aime pas les femmes moches
Moi tu vois , tout mes copains imaginaires ils attendent et putain ils sont chaud comme la braise …
(c’est pas des épée d’apparat qu’ils ont mais des putains glaives l’épée des justes)
Mais mes potes imaginaires je leurs dit toujours je régles mes problémes tout seul… (j’aime pas trop quand ils se mélent de mes affaires)
C’est pour ça que j’ai leurs respects et leurs protections aussi … (non au cas ou t’est idée un peu béte, je te préviens bien avant)
Mes potes imaginaires c’est un peu des gars qui réagissent rapidement moi j’ai mêmes pas le temps de comprendre je suis dehors…
Alors tu vois j’évite de trop m’enervé ou les situation ou mes copains ils croient que l’on m’agresse sinon ca part tout de suite en Z …
Je penses que l’on va trouvé une solution ensemble t’as l’air bête que les filles toi …
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