PL AVOCAT : Mr Olivier K. PLACKTOR j’aimerais votre avis …

I. Les infractions de droit commun applicables au Droit des Affaires: Vol, Escroquerie, Abus de confiance : des atteintes à la propriété Article 323-1: « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Lorsqu’il … Lire la suite de PL AVOCAT : Mr Olivier K. PLACKTOR j’aimerais votre avis …