Jurisprudence – Droit bancaire : le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie
l’arrêt énonce qu’il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve, et que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute. source : en3mots