Les députés ont voté la loi sur la protection des consommateurs – LeMonde.fr

L’Assemblée nationale a voté, mardi 11 octobre, le projet de loi sur les droits des consommateurs afin de réduire leurs “dépenses contraintes” et “d’assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes”. Il sera examiné en deuxième lecture au Sénat, à une date…

Details