l’assistance sexuelle et le devoir de donner de la tendresse

OUI à l’assistance sexuelle des personnes en situation de handicap en France ! : Faire Face Toute personne doit pouvoir recevoir l’assistance humaine éventuellement nécessaire à l’expression de sa sexualité. Aucune décision concernant la vie affective et sexuelle ne peut être prise par un tiers, si elle ne s’appuie pas sur le consentement éclairé de…

Details

l'assistance sexuelle et le devoir de donner de la tendresse

OUI à l’assistance sexuelle des personnes en situation de handicap en France ! : Faire Face Toute personne doit pouvoir recevoir l’assistance humaine éventuellement nécessaire à l’expression de sa sexualité. Aucune décision concernant la vie affective et sexuelle ne peut être prise par un tiers, si elle ne s’appuie pas sur le consentement éclairé de…

Details

recommandée avec accusé de réception est celle de la remise effective du pli à son destinataire

Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception ! En effet, les tribunaux considèrent – et la Cour de cassation vient de le rappeler à propos d’un congé délivré par un propriétaire pour mettre fin à un bail d’habitation – que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec accusé…

Details