Le dépôt (ndlr : de marque ) est un acte de contrefaçon au même titre que l’exploitation d’une marque contrefaite et, en vertu d’une jurisprudence constante, la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 janvier 1996).

Combattre une idée reçue : déposer une marque n’empêche pas d’être contrefacteur Il résulte de cet état de fait qu’un grand nombre de sociétés dépose des marques et les exploite, fort d’un certificat de dépôt et d’enregistrement qui ne garantit pas de la non-existence de droits antérieurs ! Ces entreprises se mettent en danger car…

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indexation de grands volume : accessibilité visuelle : nécessite aucune compétence technique

Accord de partenariat entre PIKKO et SPOTTER Le traitement des données : la technologie ARAK de PIKKO permet une indexation de grands volumes d’informations et un traitement efficace de ces données. Elle dispose de la capacité à afficher en temps réel les relations entre celles-ci, et permet d’identifier les évolutions dans le temps. 2- La…

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