Sanction d'une interprétation trop extensive du secret professionnel

Jurisprudence – Resonsabilité professionnelleLa Cour suprême indique qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en sa qualité de membre du comité d’établissement, elle avait accès, comme tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité, de sorte que ne lui était pas opposable le secret professionnel qui couvrait la convention d’honoraires et les facturations y…

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Agir éthiquement : Oui ca paye !

Démonstration par l’exemple Petite anecdote quand j’ai lancer AIA (je commencait juste le blogging …)Je m’étais permis de copier coller un Post de 3 SPOTSvoulant partager et non plagier … Contacter par l’auteur j’ai réalisé c’était pas trés joli joli 🙂Dans ce genre de situation on peu nier, envoyer bouler le gars …Ou faire son…

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Le dépôt (ndlr : de marque ) est un acte de contrefaçon au même titre que l’exploitation d’une marque contrefaite et, en vertu d’une jurisprudence constante, la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 janvier 1996).

Combattre une idée reçue : déposer une marque n’empêche pas d’être contrefacteur Il résulte de cet état de fait qu’un grand nombre de sociétés dépose des marques et les exploite, fort d’un certificat de dépôt et d’enregistrement qui ne garantit pas de la non-existence de droits antérieurs ! Ces entreprises se mettent en danger car…

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