2013 Justice : AdWords : En France utiliser une marque concurrente deviens légal si et seulement si … via @gchampeau

  Utiliser la marque d’un concurrent pour sur Google ou AdSense n’est plus constitutif d’un acte de concurrence déloyale. Selon la cour de cassation, il faut démontrer un acte déloyal créant un risque de confusion, Si la publicité elle-même n’induit pas le consommateur en erreur. Dans un arrêt du 29 janvier 2013 publié par Legalis, la…

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