Conflits entre noms de domaine et marques (renommées) : l’approche OMPI

Cairn – Conflits entre noms de domaine et marques (renommées) : l’approche OMPI Alexandre DefossezRésumé de l’articleAdoptée en 1999, la procédure de règlement des conflits relatifs aux noms de domaine (UDRP) connut immédiatement un immense succès. Toutefois, cette procédure, pour utilisée qu’elle soit comme en témoignent les statistiques à ce sujet, n’en demeure pas moins peu…

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TELECOM 118 / 118 PAGES JAUNES 118 "Fausses Factures" Arnaque les PME, PMI , AUTOENTREPRENEUR : ATTENTION (pratiques déloyale, contrefacon de marque ?)

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